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Creancier ordinaire

Vous êtes créancier d'un individu et vous venez d'apprendre qu'il a fait cession de ses biens. Bref, en langage clair, votre débiteur a fait faillite. Vous n'êtes titulaire d'aucune garantie sur ses biens, telle qu'une hypothèque, et malheureusement, votre créance ne peut être qualifiée de privilégiée, tels des loyers ou salaires impayés. Vous avez donc le statut de créancier » ordinaire « Il permet à n'importe quel créancier, et donc au créancier ordinaire (que l'on nomme également créancier chirographaire), de saisir n'importe quel bien du débiteur, mobilier ou immobilier, dans le but de s'assurer le paiement de sa créance grâce au prix du bien. Ce sont les articles 2284 et 2285 du Code civil qui nous donne la définition du droit de gage général. Selon l'article 2285, « Les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers. » CRÉANCIERS « ORDINAIRES », SOYEZ VIGILANTS! Vous êtes un des nombreux créanciers « ordinaires » d'un individu qui vient de faire faillite. Votre premier réflexe est de penser que toutes démarches visant le recouvrement de votre créance seront vouées à l'échec

Créanciers « Ordinaires », Ne Perdez Pas Espoir

En droit des sûretés québécois, bien qu'on emploie plus souvent le terme « créancier ordinaire », le terme « créancier chirographaire » est parfois utilisé comme synonyme dans la jurisprudence. [ 1 ] Il s'agit d'un créancier qui ne bénéficie pas d'une cause légitime de préférence comme une priorité ou une hypothèque créancier bénéficiant d'un droit d'hypothèque sur un immeuble du débiteur Le créancier ordinaire a malheureusement moins de chances de recouvrer quoi que ce soit lors de la faillite de son débiteur qu'un créancier garanti. À la lumière des situations décrites ci-dessus, certaines de vos pratiques commerciales devraient peut-être être revues. Si ce n'est pas possible, il ne faut pas oublier que chaque faillite est un nouveau portrait : du recouvrement de sommes d'argent ou de biens frauduleusement transmis au versement d'une somme d'argent par le failli.

Définition. Un créancier est une personne à qui une dette est due. Il doit ainsi être distingué du débiteur, c'est-à-dire celui qui doit cette dette.La dette d'un débiteur est la créance d'un créancier. Le créancier détient donc un droit à l'encontre du débiteur tandis que le débiteur s'oblige à l'égard du créancier Les créanciers ordinaires seront payés au prorata de leur créance. « Par exemple, si la dette de cartes de crédit représente 10 % de la dette totale, ils recevront 10 % de l'argent restant »,..

Si le créancier est privilégié grâce à une hypothèque (sûreté sur un bien immobilier), il sera prioritaire dans l'ordre des paiements en cas de vente dudit bien. En cas de non règlement de la dette, il pourra également faire procéder à la saisie de l'immeuble et le faire vendre aux enchères publiques De très nombreux exemples de phrases traduites contenant créancier ordinaire - Dictionnaire anglais-français et moteur de recherche de traductions anglaises Droit qu'ont les créanciers de poursuivre leur paiement (Code civil, 1804, art. 1412, p. 258): 1. Les inscriptions prises par le créancier n'interrompent pas le cours de la prescription établie par la loi en faveur du débiteur ou du tiers détenteur

La protection du créancier ordinaire - 1385 Mots Etudie

2/ Les créanciers antérieurs au jugement d'ouverture de la procédure collective. Parmi ces créanciers il faudra distinguer entre les créanciers privilégiés et les créanciers chirographaires. Les créanciers privilégiés sont ceux qui bénéficient d'une sûreté, hypothèque ou nantissement par exemple, ou ceux auxquels la loi accorde un privilège de paiement. Les créanciers. La proposition ordinaire faite aux créanciers n'a pas de limite dans le temps et n'a pas de des critères rigides à respecter. Toutefois, la proposition ordinaire doit être approuvée par les créanciers. Donc si les délais sont trop longs ou la somme proposée est trop basse, les créanciers pourraient refuser la proposition

Créanciers « Ordinaires » , Soyez Vigilants

Créancier chirographaire — Wikipédi

  1. Le creancier ordinaire au contraire, ne pourra plus exercer de droits sur un bien qui aurait change de main depuis la naissance de leur creance. Conclusion : Nous avons donc vu que le creancier ordinaire avait a sa disposition certains dispositifs de protection contre l'eventuelle insolvabilite de son debiteur. Cependant, ces dispositifs sont en realite une faible protection, qui sont loin.
  2. Le gage et le nantissement sont des techniques de garantie d'une dette. C'est-à-dire que, si le débiteur ne paie pas la dette à temps, le créancier utilisera la garantie qui lui a été.
  3. Créancier privilégié. Un créancier privilégié est un créancier bénéficiant d'un privilège lui conférant une priorité de paiement sur les autres créanciers lors d'une procédure de faillite.Deux types de privilèges sont à distinguer : d'une part les privilèges légaux conférés directement par loi (les salariés d'une entreprise dans le cadre d'une faillite ou encore.
  4. Vérifiez les traductions 'créancier ordinaire' en anglais. Cherchez des exemples de traductions créancier ordinaire dans des phrases, écoutez à la prononciation et apprenez la grammaire

Definición créancier ordinaire Diccionario francés

обычный кредито Au lieu de tout ficeler avec le syndic et la banque, le débiteur est forcé de considérer les intérêts des créanciers ordinaires, qui sont autrement laissés pour compte. De plus, cela élimine le problème du temps perdu. Puisqu'une seule personne représente plusieurs créanciers, elle a tout le temps de poser les questions difficiles et de parler des vraies affaires. Nos. Les créanciers concernés par les difficultés de l'entreprise. Les règles appliquées à l'entreprise en difficulté ne négligent pas les intérêts des créanciers. Un certain réalisme impose de préserver la confiance des partenaires des entreprises car elle est indispensable au bon déroulement de la vie des affaires Les créanciers d'une entreprise en liquidation judiciaire se retrouvent triplement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. L'exercice de la plupart de leurs droits est gelé, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure, et la clôture de la procédure pour insuffisance d'actif leur interdit de poursuivre le.

Le créancier subordonné est un créancier, qui en cas de liquidation d'une entreprise ou de l'arrêt de son activité, est remboursé après les créanciers ordinaires, mais avant les actionnaires. D'une manière générale, le remboursement de la créance est subordonné à une ou plusieurs autres. Dans le cas de la subordination ordinaire, le créancier subordonné est payée aux dates d. sinon, creancier ordinaire (art 86), car ne sera plus une reclamation prouvable (121 LFI) c. Différés (art. 137 LFI) Ceux qu'on rembourse s'il reste de l'argent après avoir rembourser tous les créanciers; Normalement, il ne reste jamais d'argent pour les créanciers différés; S'il reste de l'argent pour payer les créanciers différés, on n'aurait pas dû faire faillite. En droit français, un créancier chirographaire est un créancier simple, c'est-à-dire ne disposant d'aucune sûreté particulière. On le distingue des créanciers privilégiés, comme le trésor public ou les salariés d'une entreprise en difficulté.. Un créancier chirographaire dispose simplement, comme garantie du paiement de sa créance, du droit de gage général sur le patrimoine de. par un créancier ordinaire (article 4 de la Loi sur la saisie-arrêt) DESTINATAIRE : (nom et adresse du tiers saisi) UNE INSTANCE introduite devant le tribunal entre le créancier et le débiteur s'est terminée par une ordonnance enjoignant au débiteur de payer une somme au créancier. Le créancier prétend que vous êtes ou que vous serez redevable d'une somme au débiteur. Le créancier. L'assemblée des créanciers varie en fonction du type de faillite : sommaire ou ordinaire. La tenue d'une assemblée n'est pas automatique dans le cadre d'une faillite sommaire, mais elle l'est pour les faillites ordinaires. Lorsqu'une assemblée des créanciers a lieu, elle vous permet : D'obtenir de l'information additionnelle concernant les affaires du failli et la cause de.

Le chinois Sinopec poursuit le groupe pétrolier

Créancier ordinaire face à la faillite de votre débiteur RJ

- Créancier chirographaire : créancier qui ne dispose ni d'une sûreté réelle ni d'une sûreté personnelle. Il est considéré comme un créancier ordinaire disposant exclusivement des prérogatives attachées au droit de créance. - Créancier privilégié : créancier dont la créance est garantie une sûreté. Choné et Associés. 13 rue Tronchet. 75008 PARIS. Tél. : 01 40 17 99 22. Un créancier privilégié est, en droit français des entreprises en difficulté, un créancier du débiteur en difficulté bénéficiant d'une garantie ou d'une sûreté lui assurant, en cas de liquidation des actifs du débiteur, une priorité (un privilège) dans le paiement de sa créance par rapport aux autres créanciers.Le terme de « créancier privilégié » s'oppose à celui de.

Il ressort de l'article L. 622-17 du Code de commerce que pour être qualifiée de privilégiée la créance doit répondre à trois critères cumulatifs qui tiennent. D'abord, à la date de naissance de la créance Ensuite, à la régularité de la créance; Enfin, à l'utilité de la créance; I) La date de naissance de la créance Seules les créances nées postérieurement au. Les créanciers d'une entreprise en sauvegarde se retrouvent doublement affectés par le déclenchement de cette procédure collective. Durant la période d'observation, l'exercice de la plupart de leurs droits est gelé et, pour prétendre au paiement de leur dû, ils sont contraints de déclarer leur créance à la procédure - Biens grevés aux créanciers garantis • Prélèvement de 5 % - Surplus et autres actifs • Créanciers privilégiés • Syndic • Salaires (2 000 $ - 6 mois) • Loyer (valeur de réalisation des biens dans le local - 3 mois) • Créances ordinaires (au prorata) LA FAILLITE D'UNE PERSONNE MORALE (ART. 49) 1 La loi considère depuis longtemps que le salarié ne peut être traité comme un créancier ordinaire. En effet en principe un fournisseur aura plusieurs clients, et le fait que l'un ne le paye pas ne le privera pas des recettes provenant des autres. Le salarié, pour sa part, tire généralement la totalité de ses ressources de son salaire. Pour cette raison la loi avait dans un premier.

13° créancier sursitaire ordinaire: la personne qui est titulaire d'une créance sursitaire ordinaire; 14° créances sursitaires extraordinaires: les créances sursitaires garanties, au moment de l'ouverture de la réorganisation judiciaire, par une sûreté réelle et les créances des créanciers-propriétaires; la créance n'est extraordinaire qu'à concurrence du montant, au jour de. Dictionnaire de droit français-russe. créance ordinaire. Interprétation Traductio

Créancier (définition) - Droit-Finance

Définition droit ordinaire dans le dictionnaire de définitions Reverso, synonymes, voir aussi 'ayant droit',ayants droit',bras droit',avoir droit à', expressions, conjugaison, exemple Votre abonnement a bien été pris en compte. Vous serez alerté(e) par courriel dès que la page « Modes de financement des entreprises » sera mise à jour significativement.. Vous pouvez à. - Soit intervient un accord entre le créancier et le tiers qui s'engage à payer la dette du débiteur initial. Il s'agit alors d'une délégation dite simple ou imparfaite. L'accord est créateur de droits et obligations nouveaux entre le tiers (délégué) et le créancier (délégataire). Par contre, le débiteur initial reste tenu simultanément avec le tiers (délégué). La c gnáthchreidiúnaí Reference Togra le haghaidh Treoir maidir le ceist na mbannaí faoi chumhdach agus na maoirseachta poiblí ar bhannaí faoi chumhdach lena leasaítear Treoir 2009/65/CE agus Treoir 2014/59/AE, CELEX:52018PC0094/GA Faomhadh an téarma seo mar chuid de Thionscadal Lex ga Context 'A thúisce a dhearbhófar an díbhinn chríochnaitheach (murab ionann agus an díbhinn eatramhach.

Une créance est la somme d'argent qu'un particulier ou une entreprise doit percevoir de la part d'un client. Conditions de recouvrement d'une créance. Si un client ne s'acquitte pas du paiement de sa dette dans le temps imparti, le créancier peut procéder à son recouvrement de plusieurs manières. Toutefois, afin que cela soit possible, la créance doit posséder 3 caractéristiques. Le titulaire d'un marché ou son sous-traitant peut céder à un tiers la créance qu'il détient dans le cadre d'un marché pour obtenir des facilités de trésorerie. La présente fiche détaille, pour chacun des modes de cession de créance (cession ordinaire ou cession Dailly), la procédure de cession et ses conséquences juridiques pour un marché. Pour télécharger la fiche. Lorsque le créancier n'a pas de titre de mainlevée il devra commencer par obtenir la reconnaissance de sa dette en procédure ordinaire ou administrative avant de pouvoir poursuivre la procédure d'exécution. Il est important de relever que le créancier devra agir dans l'année de validité du commandement Si la proposition est ainsi acceptée par les créanciers et approuvée par le Tribunal, alors tous les créanciers ordinaires et tous les créanciers garantis à qui une offre a été faite, sont liés par la proposition ; et non seulement ceux qui ont voté en faveur de la proposition. Si la proposition ne reçoit pas le nombre requis de votes, alors la compagnie est mise en faillite en date. Créance douteuse - Qu'est-ce qu'une créance douteuse ? Une créance douteuse est une créance dont le débiteur est incapable de verser les remboursements depuis un certain temps par rapport aux échéances exigibles, ce qui peut compromettre la situation financière de l'entreprise.. C'est lorsque l'entreprise procède à la clôture de l'exercice comptable que des créances.

Ces créanciers qui ont une dette sur vos biens JD

Le montant et le statut de votre créance « sursitaire » (c'est-à-dire les créances nées avant le jugement d'ouverture de la PRJ) repris sur la liste des créanciers établies par votre débiteur. Si le montant repris dans le courrier du débiteur ne correspond pas au montant dont le débiteur vous était redevable à la date du jugement d'ouverture de la PRJ, il convient que vous. I) Définitions A) Notion La cession de créance est définie à l'article 1321 du Code civil comme le « contrat par lequel le créancier cédant transmet, à titre onéreux ou gratuit, tout ou partie de sa créance contre le débiteur cédé à un tiers appelé le cessionnaire.. Cette opération consiste, autrement dit, à transférer la titularité d'une créance d'un créancier à un. Les créanciers de SAIL ont très majoritairement voté en faveur de l'offre qui leur a été soumise et qui leur permettra de recevoir en moyenne 35 % de la somme qui leur est due. Si tout se. Le travailleur licencié en raison d'une restructuration du personnel pour motif économique avant le jugement d'ouverture de la procédure en réorganisation judiciaire dispose, en vertu des définitions données à l'article 2 de la loi en cause, d'une créance sursitaire ordinaire (avant modification de la LCE par la loi du 27 mai 2013) Définitions de créance. Dans les rapports qui dérivent d'une obligation, droit (droit de créance) de celui qui peut exiger la prestation de la part du débiteur ; titre qui établit ce droit.; Lanière avec laquelle le fauconnier retient l'oiseau qui n'est pas encore bien apprivoisé

Créancier privilégié : définition et liquidation

Ce créancier, d'ordinaire appelé créancier chirographaire, a donc tout intérêt à exiger de son débiteur que soit constituée une sûreté. La sûreté renforce sa créance en garantissant son recouvrement, c'est-à-dire son paiement. L'intérêt est d'autant plus grand lorsque s'ouvre à l'encontre du débiteur une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation. Au créancier, qui reprochait au représentant des créanciers de ne pas lui avoir indiqué la démarche à suivre et de ne pas l'avoir invité à régulariser une déclaration en bonne et due forme de sorte qu'il avait encouru la forclusion, la chambre commerciale rétorque que dans le cas où la créance n'a pas fait l'objet d'une déclaration régulière, le représentant des. Ils peuvent être classés suivant qu'ils sont des créanciers ordinaires ou chirographaires (6) ou bien des créanciers munis de sûretés réelles spéciales comme l'hypothèque, le privilège, le gage, le nantissement, etc. En outre, il convient de préciser que la situation des créanciers est contrastée dans la mesure où le principe de l'égalité des créanciers ne concerne que les. Si la créance est reconnue : un délai de 20 jours depuis la date de la notification du commandement de payer en poursuite ordinaire est octroyé pour payer le montant total de la poursuite. Passé ce délai, le créancier pourra demander la continuation de la poursuite par voie de saisie ou par voie de faillite si le débiteur est inscrit au Registre du commerce ( art. 39 LP )

Faut-il continuer à se marier à la mairie

créancier ordinaire - Traduction anglaise - Lingue

La cession de dette permet à un débiteur de se libérer d'une dette en donnant à son créancier son propre débiteur. Elle peut être utilisée en vue de répondre à un besoin de trésorerie que le débiteur ne peut combler à l'aide d'un concours bancaire à court terme. Néanmoins, le Code civil ne reconnaît pas ce mécanisme. Pourtant, l'intérêt de la cession de dette est certain. Quand vous avez une compagnie et que vous ne pouvez plus payer vos créanciers, il faut savoir reconnaître votre situation périlleuse. Utilisez la proposition concordataire afin de vous entendre avec vos créanciers et sauver votre entreprise de la faillite. Une proposition concordataire va vous aide Créance prioritaire Partager. Les créances prioritaires sont des prêts garantis par des actifs qui doivent être payés avant toute autre dette lorsqu'une entreprise se trouve en défaut de paiement. Dans ce cas, le prêteur est payé par la vente des actifs de l'entreprise dans l'ordre de priorité. Leur position privilégiée rend la créance prioritaire moins risquée pour les. Passé le délai de 20 jours dès la notification du commandement de payer, le créancier peut continuer la procédure de poursuite ordinaire aux conditions suivantes :. si le débiteur n'a pas payé le montant total de la créance, des intérêts et des frais; si l'opposition formée a été retirée par le débiteur ou écartée par un jugement Le créancier peut soit agir par voie de procédure civile ou administrative ordinaire, soit engager la procédure de mainlevée. Les frais de procédure sont à la charge de la partie qui perd la procédure. En général, en cas d'opposition, les créanciers engagent une procédure de mainlevée. Dans ce cas, la débitrice a la possibilité de faire valoir les motifs pour lesquels elle.

Par créance future, il faut entendre une créance dont l'élément générateur existe déjà au jour de la cession comme une créance de loyers à venir d'un contrat de bail déjà conclu par le cédant ou celle résultant de contrats d'application à conclure en exécution d'un contrat-cadre. Elle se distingue en cela de la créance simplement éventuelle dont le fait générateur n. Mesdames et Messieurs les actionnaires sont avisés de la tenue d'une Assemblée Générale Ordinaire et Extraordinaire le 8 janvier 2021 à 10 heures, au siège social de la Société sis. Les hypothèques et les privilèges sont des garanties que la loi accorde aux créanciers, conformément aux articles 2092 et suivants du Code civil. Le régime hypothécaire ordinaire ainsi que les régimes spéciaux seront décrits dans la section suivante. Régime hypothécaire..

Dans le cadre d'une procédure de réorganisation judiciaire pour une entreprise en difficulté, le Fisc et l'ONSS sont des créanciers ordinaires, titulaires d'un privilège général. L'annulation ou la réduction d'une créance est en effet uniquement interdite pour les créanciers titulaires d'un privilège spécial. De plus, une réduction de leur créance à l'encontre d'une entreprise. Sur la base de la définition de M.Sebaai en déduit que le compte courant ordinaire a pour objet d'effectuer des opérations entre les parties en déterminant après la clôture de compte la partie débitrice et créditrice, alors que le compte courant d'associé présente un moyen interne de financement dont l'associé est le créancier. Un créancier stupide et ordinaire eût persisté à frapper et, par son obstination, n'eût que mieux révélé sa personnalité.Eugène Chavette (1827-1902) Je toucherai pour vous la valeur dont vous êtes créancier; je l'emploierai pendant dix ans sous une forme productive, et vous la restituerai à l'échéance.Frédéric Bastiat (1801-1850) Premièrement, nous estimons qu'une. Créanciers chirographaires. Les créanciers chirographaires sont des créanciers ordinaires, donc, de troisième rang. Au premier rang des créanciers ayant des droits sur l'actif ou la trésorerie de leur débiteur, on trouve les créanciers prioritaires (salariés, fisc...) ; au second rang, les créanciers privilégiés, qui ont conditionné l'octroi de leur prêt à une sûreté. Autrement dit, l'article 754 alinéa 1 CO ne prévoit pas, en l'état, d'action directe en responsabilité civile contre les dirigeants d'une société au bénéfice des lésés qui se trouvent en dehors du cadre sociétal, c'est-à-dire les créanciers chirographaires (ordinaires) comme les fournisseurs, les bailleurs, les sous-traitants, les travailleurs et les caisses de pension

Le créancier devra remplir ce formulaire dans lequel il indique la nature, la valeur et les justifications au soutien de cette créance (état de compte, contrats, factures impayées, etc.). Ce document devra par la suite être retourné au syndic dans les délais prescrits dans le formulaire. Cette étape est fondamentale pour le débiteur afin d'avoir droit notamment de voter lors de l. Cession de créance ordinaire . par un sous-traitant. traitance. 6 L'exemplaire unique est une copie de l'original du marché revêtue d'une mention dûment signée par le pouvoir adjudicateur indiquant que cette pièce est délivrée en unique exemplaire. Il constitue une pièce justificative pour le paiement. 7 Le certificat de cessibilité doit être établi conformément au modèle.

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CRÉANCIER : Définition de CRÉANCIER

Les créanciers gagistes sur fonds de commerce, c'est à dire les créanciers dont la créance est garantie par un gage sur fonds de commerce, sont des créanciers sursitaires extraordinaires. La loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises distingue les créanciers sursitaires ordinaires et les créanciers sursitaires extraordinaires Ils sont exposés, comme des créanciers ordinaires, aux conséquences du redressement judiciaire du souscripteur. 2.2 - 2 Qualité du titre : A la différence de la lettre de change, le billet à ordre n'est pas, par sa forme, un acte de commerce. Le billet à ordre n'est commercial que si la dette, à l'occasion de laquelle il est souscrit, est commerciale: dans le cas contraire, il. Principe et exception : la possibilité pour la SARL de racheter ses propres parts en cas de diminution de capital . En principe, une SARL ne peut pas racheter ses propres parts sociales, contrairement à la SA où la SA peut racheter ses propres actions pour par exemple les attribuer à ses salariés dans le délai d'un an à compter de leur acquisition (article L.225-208 du code de commerce) La cession d'une créance contre les débiteurs faillis est jugée opposable aux créanciers ordinaires même si elle a été publiée après la date de la faillite. 21 octobre 2014 Les demandeurs prétendent que la cession de créance intervenue entre le défendeur Radius et Deutsche Bank AG ne peut pas leur être opposable car celle-ci ne respectait pas la forme requise par la loi et.

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Il est donc, en principe, une créance périodique ordinaire. Et si un salarié demande à un juge prud'homal de condamner l'employeur à un arriéré de salaire, c'est pour la période antérieure. Il serait très exceptionnel qu'une décision prud'homale condamne un employeur à payer tel salaire ou complément de salaire pour l'avenir. Mais, dans ce cas exceptionnel, le salaire. ses créanciers et peut tenter de trouver de nouveaux investisseurs ou d'autres moyens pour éviter la faillite. Par la suite le syndic doit convoquer les créanciers et déposer la proposition. Tous les créanciers qui ont déposé une preuve de réclamation ont droit de voter . Si la proposition est acceptée par les 2/3 en valeur des créanciers, elle lie alors tous les autres créanciers. Pouvoirs des créanciers non payés. Un créancier qui ne peut recouvrer l'argent qui lui est dû dispose de pouvoirs juridiques pour percevoir les sommes. Il peut se prévaloir de son droit d'appliquer la clause de déchéance du bénéfice du terme, si elle est incluse au contrat, pour réclamer le total des sommes qui lui sont dues. Par exemple, pour vous réclamer les paiements en. Le capital-actions d'une société se divise en deux grandes sortes d'actions : les actions dites « ordinaires » et les actions dites « privilégiées ». Ce sont les statuts de la société qui spécifient s'il existe une seule ou plusieurs catégories d'actions. S'il n'y a qu'une seule catégorie d'actions, celles-ci constituent automatiquement des actions ordinaires. Or, selon une jurisprudence constante de la Cour de cassation, le défaut d'avertissement par le mandataire d'un créancier ordinaire n'est pas un motif recevable pour obtenir le relevé de forclusion (Chambre commerciale, 14 janvier 2004, N°01-03.384). De plus, le créancier, étant un établissement bancaire, il est tenu d'une obligation de se tenir informé, et notamment de lire le BODACC.

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