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Inaptitude psychologique fonction publique

(GPMC) dans la Fonction publique hospitalière (FPH) et le secteur privé à but non lucratif. Un travail sur les parcours professionnels des personnels en situation d'inaptitude a ainsi été initié en 2014. La première phase de l'étude sur les inaptitudes réalisée par l'institut d'études indépendant OpinionWay, consistait en une enquête quantitative menée auprès de l. Les conditions de reclassement du fonctionnaire inapte à exercer ses fonctions en raison d'une dégradation de son état de santé évoluent suite à l'ordonnance n°2020-1447 portant diverses mesures en.. Toutefois, les textes, comme la jurisprudence, distinguent l'inaptitude à toutes fonctions, 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions. Inaptitude à l'exercice des fonctions. L'inaptitude physique se définit comme une altération de l'état physique qui compromet les possibilités de l'agent d'exécuter son travail. Elle s'apprécie par rapport au poste de travail occupé par l'agent. L'inaptitude à l'exercice des fonctions doit être médicalement établie

Les agents titulaires de la fonction publique qui ne peuvent plus exercer leurs fonctions pour inaptitude physique provisoire ou définitive, doivent bénéficier d'un aménagement de leur poste de travail ou, quand cet aménagement est impossible ou insuffisant, d'un reclassement professionnel Fonction publique Fonction publique et inaptitude Les dispositions dans la fonction publique en cas d'inaptitude de l'agent public présentent des différences avec ce qui est prévu pour les salariés relevant du code du travail, même si des ressemblances peuvent être observées. Des différences existent aussi selon le statut de chaque catégorie d'agent : fonctionnaires titulaires, agents contractuels de droit public et stagiaires afin que ce dernier puisse bénéficier d'une retraite pour inaptitude définitive; • radiédescadres Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique 16. Le congé de longue maladie L'article 57-3°de la loi n°84-53 prévoit l'octroi et fixe trois critères cumulatifs: L'impossibilité d'exercice des fonctions La n écessité de traitement et de soins. Le Droit de la Fonction Publique, tout le monde le sait, est d'une particulière complexité. Il existe de profondes différences entre le droit public et le droit privé qui modifient la prise en charge des agents en souffrance au travail, leur éventail de recours possibles, leurs réparations financières. ACTU : Ordonnance n° 2017-53 du 19 janvier 2017 portant diverses dispositions. Fonction publique hospitalière (FPH) Vous avez également droit à une rente d'invalidité. Le montant de la rente d'invalidité est égal au traitement ayant servi au calcul de la pension.

Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction publique Mettre en œuvre les procédures de reclassement Destinée notamment à tous les collaborateurs RH chargés de la gestion des carrières des agents en établissement public, cette formation détaille les modalités de traitement des dossiers d'inaptitude et de reclassement des agents, tout en intégrant la dernière actualité inaptitude pour raison psychologique. 23 novembre 2012 0:56. pitgin. vertrieu. New Member. Nombre de messages du forum : 1. Membre depuis : 23 novembre 2012. Hors ligne. 1. Bonjour. j'ai été placé en inaptitude à tous poste de l'entreprise suite à 8 mois d'arrêt de travail pour dépression. Cela fait 12 ans que je subis une mise au placard et l'agressivité du directeur de site. Par 2.

La dangerosité d'une pathologie psychiatrique dans le monde du travail est liée à différents facteurs. Des conduites à tenir nous sont proposées par les psychiatres, en cas de manifestations aigues ou chroniques, de troubles psychiatriques sur le lieu de travail tions statutaires relatives à la fonction publique territo-riale). Si les textes de loi n'abordent que la question de l'inap-titude physique, l'aspect psychique et mental de l'inap- titude peut aussi entrer en ligne de compte, comme le souligne l'OMS 1 dans sa définition de la santé : la santé est définie comme un état de complet bien-être physique, mental et social et ne consiste pas. Les conditions du licenciement pour inaptitude physique sont différentes selon le statut des agents. Documents et Outils. Pas de documents correspondants à la rubrique en cours. A la une. Covid 19 - Attestation et justificatif de déplacement dérogatoire ; COVID 19 / Publication et mise à jour de 2 spécial info et d'une FAQ; Informations Covid-19; Publication du Spécial info du 28.

Inaptitude physique d'un fonctionnaire - service-public

Le médecin du travail peut déclarer votre inaptitude à reprendre votre emploi à l'issue d'un arrêt de travail, en fonction des conséquences de votre maladie. Toutefois, vous pouvez être. Savez-vous si la dépression et les autres troubles psychologiques sont un motif valable pour un reclassement dans la fonction publique, ou seuls les problèmes physiques le sont (je n'ai trouvé d'info que dans le cas d'incapacité physique)? J'en suis arrivée à me dire que je vais démissionner, mais le problème est que je viens d'acheter une maison et que je suis seule à en assumer les. Si vous êtes salarié, votre inaptitude peut justifier un licenciement (si vous êtes en CDI) ou la rupture anticipée de votre contrat de travail (si vous êtes en CDD). Si vous remplissez. Seulement quelques dizaines de cas de pathologies psychiques sont reconnues chaque année au titre des maladies professionnelles. Il n'existe pas de tableau de maladie professionnelle pour les pathologies psychiques engendrées par le travail. Néanmoins, même lorsqu'il n'existe pas de tableau, la pathologie peut bien être reconnue

Quelles sont les conséquences de l'inaptitude définitive

La fonction publique plus présente en Ile-de-France qu'en province ; La responsabilité pénale des agents de l'État ; Le travail à temps partiel progresse encore dans la fonction publique de l'État ; Les agents de la fonction publique et leur famille ; Les recrutements par concours dans la fonction publique de l'État en 2004 ; Les sorties de fonction à l'horizon 2018 : à partir de 2009. 2 - Pour la fonction publique territoriale : article 57 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. « () Le fonctionnaire en activité a droit : 2° A des congés de maladie dont la durée totale peut atteindre un an pendant une période de douze mois consécutifs en cas de maladie dûment constatée mettant l. Le fonctionnaire en incapacité temporaire de travail à cause d'un accident de travail ou de trajet ou d'une maladie professionnelle a droit à un congé pour invalidité temporaire imputable au.

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique

La loi n° 2017-1837 du 30 décembre 2017 de finances pour 2018 (article 115) a réintroduit le jour de carence dans la fonction publique à compter du 1er janvier 2018. En application de cette dernière, lorsqu'ils sont en congé de maladie, les agents publics (fonctionnaires titulaires, fonctionnaires stagiaires et contractuels) ne bénéficient du maintien de leur rémunération qu'à. Cette question est loin d'être anecdotique dans la fonction publique territoriale, où un certain nombre de conditions sont réunies pour la rendre particulièrement prégnante : vieillissement des agents, forte proportion d'agents de catégorie C, existence de nombreux travaux physiques pénibles. Le risque d'inaptitude est donc « en constante progression » chez les agents de la. Inaptitude physique : elle touche surtout les agents de catégorie C. L'exposition à l'inaptitude physique concerne davantage les agents de catégorie C, dans les filières technique et médico-sociale, et dans certains métiers : collecte des ordures ménagères, entretien des voiries et de l'espace public, éducation et accueil de la petite enfance, agents des équipements aquatique Le processus de maintien dans l'emploi intervient lorsqu'un handicap survient ou s'aggrave chez un agent de la Fonction publique. Des solutions sont alors mises en œuvre pour prendre en compte l'impact de son état de santé dans l'exercice de son activité professionnelle et l'accompagner. Voici comment procéder dans cette situation la fonction publique territoriale). De plus, le statut des fonctionnaires protège l'agent, en donnant priorité en cas d'inaptitude, au maintien dans l'activité avec un aménagement de poste ou un reclassement sur d'autres fonctions compatibles avec l'aptitude restreinte de l'agent. (Décret 85-1084 du 30 septembr

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Fonction publique - Licenciement pour inaptitude

Tout employeur public territorial a une obligation de maintien dans l'emploi et de reclassement professionnel, pour chaque agent touché par une inaptitude physique à occuper l'emploi sur lequel il est affecté. Cette inaptitude doit être médicalement constatée. Au-delà de cette obligation règlementaire, la question du handicap ou celle de l'inaptitude physique dans les. situations d'inaptitudes professionnelles et le maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap de la fonction publique a été souhaitée par le FIPHFP (Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique). Elle s'inscrit dans le cadre des missions confiées aux Pactes Territoriaux (Handi-pacte)

Guide de la Fonction Publique - Souffrance et Travai

La loi Rebsamen du 17 août 2015 a modifié l'article L461-1 du Code de la sécurité sociale en précisant que « les pathologies psychiques peuvent être reconnues comme maladies d'origine professionnelle« . Au nombre de ces pathologies, figure le syndrome d'épuisement professionnel plus connu sous le nom de « burn out ». On attendait depuis plusieurs mois le décret [ La Cour d'Appel avait estimé qu'il ne s'agissant pas d'un accident du travail, car « la salariée ne démontre pas en quoi l'entretien avait eu un caractère inattendu et s'était déroulé dans des conditions susceptibles d'être à l'origine d'un choc psychologique, que le ton de la supérieure hiérarchique, tout culpabilisant et directif qu'il ait pu être, ne permettait pas d'expliquer. Les causes de cette inaptitude peuvent au demeurant être multiples, toutefois lorsqu'un salarié était en arrêt de travail à la suite d'un burn-out ou d'un harcèlement moral, l'appréhension légitime qu'il ressent à réintégrer un milieu pathogène peut conduire le médecin du travail, afin de l'en préserver, à rendre un avis d'inaptitude. Le médecin peut, lorsqu'il.

Brochure : Vos droits dans la Fonction Publique

2 métiers concentrent la majorité des avis d'inaptitude recensés dans la Fonction Publique Hospitalière : Aide-soignant(e) : 30,7% des avis d'inaptitude . recensés au cours des 3 dernières années. Infirmier(ère) en soins généraux : 26,8%. Viennent ensuite les Agents de bio-nettoyage (10,4%) et les Agents des services mortuaires (4,1% Le compte personnel de formation est un dispositif qui peut être mobilisé pour prévenir l'inaptitude. Un agent dont l'état de santé est tel qu'il risque d'être déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions (incapacité qui peut résulter d'une difficulté physique ou psychologique) doit pouvoir anticiper cette échéance et construire au plus tôt un projet d'évolution. Des spécificités de la souffrance au travail dans la fonction publique. Benoît Arvis est avocat au barreau de Paris. Il défend les fonctionnaires et agents publics dans leurs relations avec l'administration, sensiblement différentes de celles qui existent entre les employeurs et salariés du secteur privé. Des spécificités qui sont justement susceptibles d'induire parfois une. A-L'inaptitude au service opérationnel p. 12 B- Le reclassement p. 13 C Au-delà des conditions générales d'accès à la fonction publique communale, l'exercice de certaines fonctions nécessite une aptitude physique et médicale spécifique. C'est le cas des spécialités « sécurité civile » et « sécurité publique ». I - Des conditions d'accès spécifiques À la. Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP). Il a pour mission de favoriser le recrutement des personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et le maintien de ces personnes dans l'emploi. La convention du CDG 84 avec le Fonds pour l'Insertion des Personnes Handicapées dans la Fonction Publique (FIPHFP) signée le 24 mars 2016 afin de mettre en place les actions.

Retraite pour invalidité dans la fonction publique

tenu de la pénibilité des fonctions exercées dans la fonction publique territoriale et du recul de l'âge de départ en retraite, le nombre d'agents en reclassement augmente. Les moyens dédiés pour répondre à cet enjeu ne sont pas au rendez-vous. La progression du phénomène a des conséquences sur les budgets locaux : dépenses d'aménagements de postes et d'amélioration des. Le fonctionnaire ne pouvant, à l'expiration de la dernière période de congé de longue maladie ou de longue durée, reprendre son service est soit reclassé dans un autre emploi, en application du décret n° 84-1051 du 30 novembre 1984 pris en application de l'article 63 de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat en. La décision se base sur la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, sur la file active et sur les comptes-rendus des réunions. La décision est très précise dans les faits reprochés : seulement une vingtaine de patients en file active, moins de 3 RDV par jour en moyenne, l'existence d'observations écrites pour.

Inaptitude, invalidité et reclassement dans la fonction

Inaptitude et reclassement dans la fonction publique hospitalière. 27 Jan 2016. Emplois de catégories active ou sédentaire. 29 déc 2014 . FICHES PRATIQUES // Droit de la prévention et statuts de la fonction publique. Emplois de catégories active ou sédentaire. Envoyer l'article | Format PDF | Partager. Synthèse. La pénibilité dans la fonction publique est prise en compte au travers. Imany, fonction publique hospitalière. Travaillant en hôpital psychiatrique, un patient m'a prit pour cible et m'a harcelé. Bien que préparée pour faire face à ce genre de situations, l'aide psychologique m'a tout de même permis de me libérer d'un poids

Face au jury : les 12 règles d’or pour réussir les

inaptitude pour raison psychologique Harcèlement au

  1. -Inaptitude physique, psychologique, temporaire, permanente : retours d'expériences sur les difficultés rencontrées dans sa structure Anticiper les inaptitudes au travail Décrypter les évolutions de la réglementation de la médecine du travail : la PDP au cœur des dispositifs de prévention des services de santé au travai
  2. La loi du 8 août 2016 et le décret du 27 décembre 2016 puis, plus récemment l'ordonnance du 22 septembre 2017 citée en référence, ont modifié les dispositions relatives à l'inaptitude médicale au travail Vous pouvez motiver votre refus en expliquant que l'expertise médico-psychologique constitue une immixtion disproportionnée dans votre vie priée (art.9 du Code civil), et que dans.
  3. Directeur des Ressources Humaines Responsable du personnel Responsable affaires sociales Responsable gestion des carrières Adjoint des cadres Médecin du travail Psychologue du travail Assistante sociale Chef de service Directeur d'établissement Cette formation s'adresse à toute personne ayant à traiter des inaptitudes professionnelles dans la fonction publique
  4. L'inaptitude d'un salarié en CDI ou en CDD peut être une alternative à l'abandon de poste, lorsque le salarié souhaite quitter son emploi parce qu'il y est harcelé, parce qu'il est en burnout, ou même s'il a des problèmes psychologiques sévères (pour des raisons professionnelles ou non professionnelles) qui le rendent inapte à son emploi
  5. ant en mars 2018 et travaillant depuis 1982 dans la fonction publique d'Etat est-ce à moi de faire la demande de mise à la retraite pour invalidité puisque j'ai épuisé mes droits ?d'autre part comment sera calculé ma pension d'invalidité je suis au 12ème échelon indice 411 (traitement brut actuel 962,97 euros à demi salaire

Maladie professionnelle dans la fonction publique : ce qui

  1. Première partie - L'inaptitude et les notions médico-légales « satellitaires Chapitre 1 -L'analyse comparée du traitement de l'inaptitude par les droits du travail et de la fonction publique. Gilles Dedessus-Le-Moustier et Nathalie Dedessus-Le-Moustier. Section 1 - Les difficultés et enjeux liés à la notion d'inaptitude en droit du travail et en droit de la fonction.
  2. Conditions. Si vous êtes reconnu inapte à l'exercice de vos fonctions, votre poste de travail est adapté à votre état physique. Cependant, si les nécessités du service ne permettent pas un aménagement des conditions de travail, vous pouvez bénéficier d'un reclassement professionnel pour inaptitude physique
  3. Les personnes en situation de handicap peuvent intégrer la fonction publique : par concours comme les autres candidats. Elles ne sont soumises à aucune limite d'âge et peuvent bénéficier, à leur demande, d'aménagements tenant compte de leur handicap pour passer les épreuves
  4. Vous avez droit aux congés pour raison de santé dans les mêmes conditions que le fonctionnaire titulaire. Si, au terme de votre congé, vous êtes déclaré inapte pendant votre année de stage, les conséquences varient en fonction du degré d'inaptitude
Lettre de démission Fonction Publique - Modèle de Lettre

En 2003,10,8% des salariés de 50 ans et plus devraient cesser de travailler selon l'enquête «Santé et vie professionnelle après 50 ans» (SVP50). Or, seulement 1% des quinquagénaires ont fait l'objet d'un avis d'inaptitude totale et définitive. Ce décalage est révélateur du rôle particulier que joue le médecin du travail dans la décision et l'organisation d'un retrait. Décret n° 2018-958 du 5 novembre 2018 modifiant le décret n° 2018-506 du 21 juin 2018 modifiant le décret n° 2001-1207 du 19 décembre 2001 portant statut particulier du corps des attachés d'administration hospitalière et modifiant le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statuts particuliers des personnels administratifs de la fonction publique hospitalièr Fonction Publique Hospitalière. La MGAS est au service des agents hospitaliers et des étudiants paramédicaux (IFSI, IFAS) depuis plus de 40 ans. La protection complète qui est proposée est en partie le fruit d'un recueil de besoins réalisé auprès d'un panel d'agents du corps médical (infirmier(e), aide soignant(e), brancardier) et d'étudiants paramédicaux Le licenciement des agents non-titulaires de la fonction publique hospitalière Le 24.09.2018 par Christine Bui-Quang, Juriste MACSF - MAJ 14.10.2020 . Un décret n°2015-1434 du 5 novembre 2015 modifie le décret n°91-155 du 6 février 1991 relatif aux dispositionsgénérales applicables aux agents contractuels des établissements publics de santé. Cette réforme précise et modifie la. La reconnaissance de cette inaptitude vient du médecin du travail. Il constate une première fois l'inaptitude lors de la visite de reprise du salarié, après son arrêt de travail. Sous minimum 15 jours, il revoit le salarié pour confirmer sa décision. Dès lors, l'employeur est tenu de chercher et de proposer des possibilités de reclassement au sein de l'entreprise. Si ces.

Les agents contractuels dans la fonction publique : conditions de recrutement - renouvellement du contrat - titularisation et reclassement . A voir sur: infodroit.fr. Les décisions de la jurisprudence - Arrêt N°227868 du Conseil d'État du 2 octobre 2002 indiquant que l'obligation de reclassement d'un agent contractuel de la fonction publique en cas d'inaptitude physique est. Intégration directe-reclassement-pour-inaptitude-physiqu Si l'accès à la fonction publique en dépend, les événements... 31 août 2016 - Statut et carrières des agents territoriaux. # Reclassement comme obligation ou procédure en cas d'inaptitude physique 25 janv. 2016. L'inaptitude physique d'un agent contractuel n'implique pas nécessairement son licenciement. Cet extrait précise la portée des obligations et les étapes de la.

modele lettre depart retraite fonction publique

Inaptitude professionnelle suite à un burn-ou

Textes Psychologue Fonction publique territoriale. 1992 Statut particulier psychologues de la FPT - décret. Taille : 34.48 Ko | Vues : 2205 1992 Echelonnement inidiciare - décret. Taille : 3.39 Ko | Vues : 1488 1993 Concours sur titre de psychologue - décret . Taille : 10.04 Ko | Vues : 1473 2001 Emploi précaire FPT - décret. Taille : 15.69 Ko | Vues : 1519 2001 Concours FPT - décret. Fiche1 Reclassement Fonction Publique Territoriale by Dominique GAYRAUD. 1 2 3 Annexe 1 CDG 90 Service Handicap Maintien emploi LE RECLASSEMENT POUR INAPTITUDE MEDICALE 2014-1 / JUILLET 2014 Un principe du droit appliqué aux fonctionnaires : la non discrimination pour raison de santé (art. 5 de la loi n° 83- 634 du 13 juillet... More. 1 2 3 Annexe 1 CDG 90 Service Handicap Maintien emploi. L'inaptitude physique du salarié se définit comme l'incapacité physique d'exercer tout ou partie des fonctions rémunérées par l'employeur. L'inaptitude physique au travail est constatée par le médecin du travail. Ainsi, en application des articles R. 4624-42 et suivants du Code du travail, le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de. Issuu is a digital publishing platform that makes it simple to publish magazines, catalogs, newspapers, books, and more online. Easily share your publications and get them in front of Issuu's.

Subvertir le Concept d'Inaptitude - Souffrance et Travai

Assistance psychologique; Retraite; Le Référent Déontologue; Le Référent Laïcité; Le Référent Alerte Ethique; Organisations syndicales représentatives. CFDT Interco 31/09; CSD CGT31; FAFPT; GD 31 Force Ouvrière; SUDCT 31; UNSA Territoriaux 31; Vous souhaitez intégrer la FPT. Découvrir la FPT. La Fonction Publique Territoriale; La. Librairie Eyrolles - Librairie en ligne spécialisée (Informatique, Graphisme, Construction, Photo, Management...) et généraliste. Vente de livres numériques L 4121-1 et les suivants du code du travail), (décret 82-453 de la fonction publique) d'être aisément accessible aux salariés eux-mêmes en cas de souffrance au travail et que les consultations de soutien** soient remboursées par la CPAM pour éviter des dégradations importantes de la santé notamment sur le plan cardiovasculaire, dépression, burn ou Un salarié confronté à une maladie ou à un accident ne peut être déclaré inapte au poste de travail qu'après une visite médicale effectuée par le médecin du travail. A l'issue de cette visite médicale, l'employeur doit respecter une procédure particulière qui peut notamment aboutir à un licenciement pour inaptitude du salarié

L'absentéisme continue d'augmenter dans la fonction

Conséquences des troubles psychiatriques sur l'aptitude au

Un pan de son activité est destiné à la prévention des risques professionnels et un autre à la gestion des situations d'inaptitude physique. Le CDG dispose d'un moteur de recherche pour les cas de saisine de la Commission de Réforme et du Comité médical avec les formulaires correspondants. Le correspondant handicap du CDG peut également vous aider à gérer l'inaptitude en lien avec. Public concerné - Guide pratique à l'usage des employeurs, responsables et gestionnaires RH, médecins et professionnels des services de santé au travail, juristes, avocats, salariés, représentants du personnel et de toute personne soucieuse d'appréhender et de comprendre la mise en oeuvre opérationnelle de ces nouvelles règles En fonction de votre état de santé et des contraintes de votre poste de travail, le médecin du travail se prononcera sur votre aptitude ou non à reprendre votre travail. L'inaptitude peut être totale ou avec restriction de poste ou avec aménagement de poste. Dans le cas d'une inaptitude totale, vous ne pourrez plus réintégrer votre poste de travail. Si l'inaptitude est avec. En cas d'accident du travail, vos soins sont pris en charge à 100 %, et vous pouvez percevoir des indemnités journalières ou une indemnité temporaire d'inaptitude

Le licenciement pour inaptitude physique des agents

En fonction des besoins et de l'analyse de la situation exposée, différents outils peuvent être proposés : des entretiens et un suivi psychologique avec un psychologue du travail, un accompagnement professionnel individuel de type « coaching » avec un prestataire extérieur, une intervention de la DRHFPNC Avec le site emploipublic.fr, il est possible d'accéder à toute l'information sur l'emploi dans la Fonction Publique Territoriale, Hospitalière et d'Etat. Consultez les offres d'emploi en ligne. Renseignez-vous sur les différents métiers, le recrutement et les concours de la Fonction Publique. Maitrisez le statut de la fonction publique et les moyens de mobilité pour faire. Décret n°87-602 du 30 juillet 1987 pris pour l'application de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et relatif à l'organisation des comités médicaux, aux conditions d'aptitude physique et au régime des congés de maladie des fonctionnaires territoriau

ACTION EN JUSTICE agent fonction publique d'Etat agent fonction publique fonction publique hospitalière agent fonction publique territoriale article 24 charte européenne avancement avis inaptitude avec réserves CHSCT clause de non concurrence conseil de discipline conseil de prud'hommes Amiens conseil de prud'hommes Troyes consultation. fonction publique hospitalière et notamment l'article 41. - Loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 et notamment l'article 105. - Loi n° 2004-1370 du 20 décembre 2004 de financement de la sécurité sociale pour 2005, et notamment son article 32. - Décret n° 60-58 du 11 janvier 1960 modifié relatif au régime de sécurité sociale des agents permanents des. Source : Site du Service public PRATIQUE : Calculer sa retraite Retrouver vos régimes de retraite Consultation du relevé de situation individuelle Références Loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale Loi n°2003-775 du 21 août portant réforme des retraites de l'Oise de la Fonction Publique Territoriale SEPT. / DÉC. 2017 4 dossier L'accompagnement du reclassement Le métier de secrétaire de mairie et son évolution + vos fiches pratiques à détacher 11 À quoi ça sert ? 12-13 L'œil de l'expert www.cdg60.com Le service « paie à façon» 2 3 c'est l'actu 4 à 6 dossier La procédure de reclassement et l'accompagnement du Cdg 7. Repérer et prévenir le burn-out, qui touche surtout les cadres dans la fonction publique territoriale, est difficile mais pas impossible établir médicalement ton inaptitude absolue et définitive aux fonctions chiffrer ton taux d'invalidité permanente partielle se prononcer sur l'imputabilité éventuelle au service des infirmités à l'origine de votre inaptitude, évaluer la nécessité de l'assistance d'une tierce personne. puis ta collectivité te donnera la réponse de la commission de réforme et enverra le.

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