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Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire forum

procédure de rétablissement personnel avec liquidation

Re : procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire @ikk Avec liquidation=vente de votre patrimoine Cette procédure ne peut se faire sans votre accord, et devant le juge. Rien ne vous empêche de trouver un acquéreur dans le cadre d'une vente amiable, afin de tirer un meilleur prix de votre bien La maison est en indivision avec mon ex-mari et j'ai une procuration pour la vendre sans sa présence. Je viens de recevoir la réponse de la commission de surendettement avec la recevabilité de mon dossier et une orientation vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Forum Entraide Surendettement Allocation logement pendant moratoire, puis PRP avec liquidation judiciaire. Démarré par mignonette77800. Pages 1 2 3... 18. Réponses: 426 Vues: 50835. 26 Septembre 2017 à 10:11:21 par Vicky. recour d'un dossier . Démarré par sandy91. Pages 1 2 3. Réponses: 74 Vues: 10173. 10 Août 2017 à 00:33:41 par Caren. Re : Date de recevabilité et découvert. Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire 2018 - Articles Recevabilité et orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire - Forum - Surendettemen

Rétablissement Personnel avec liquidation judiciaire

Forum Droit des Sociétés - Création Entreprise - Cessation Activité . Partager sur Facebook Twitter LinkedIn; Vous avez une question ? Posez-la sur notre forum juridique. liquidation judiciaire et rétablissement personnel ou liquidation amiable. Visiteur. optimia 2019-09-22 14:56:56. Bonjour, Je suis en EURL. J'ai dissous la société en novembre 2018. Je m'apprête à la liquider car. Le rétablissement personnel est la situation dans laquelle se trouve le une personne en cas d'impossibilité manifeste de mettre en œuvre les mesures de traitement classiques pour payer ses dettes. Il existe deux types de rétablissement personnel : avec ou sans liquidation judiciaire Le juge ouvre alors une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Cette procédure consiste à vendre l'ensemble des biens de valeur et non essentiels du débiteur pour éponger ses dettes. Même si le total de la vente ne suffit pas, ses dettes sont considérées comme étant soldées

Procédure de Rétablissement Personnel (PRP

  1. personnel avec liquidation judiciaire retablissement personnel sans liquidation judiciaire . accord du dÉbiteur . jugement de clÔture par le juge . validation par commission de la mi suite retablissement personnel presence d'un bien immobilier . pas de bien immobilier . conciliation : projet plan . echec plan dÉfinitif ouverture mesure imposee . mesure imposee . mesure imposee . mesure.
  2. B - Le rétablissement personnel avec ou sans liquidation judiciaire. Lorsque la commission de surendettement des particuliers oriente le dossier du débiteur se trouvant dans une situation de grande précarité vers un effacement de ses dettes on parle de rétablissement personnel. La commission estime alors que la situation financière du débiteur est irrémédiablement compromise et ne.
  3. La rétablissement personnel est prononcé avec ou sans liquidation judiciaire (ce terme n'ayant pas la même signification que celui employé pour les entreprises) suivant que le débiteur dispose ou pas d'un patrimoine devant être liquidé. Les textes de références sont situés dans le code de la consommation, aux articles R741-1 et suivant
  4. Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière..
  5. La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R334-10, devenu R742-17, et L332-9, alinéa 1er, devenu L742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s'il.
  6. Ayant eu un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire en 2014, un huissier a fait une saisie attribution bancaire pour une créance antérieure au prp mais non déclarée à la commission de surendettement ( dette familiale ; je savais que les créanciers contesteraient ). Je pensais que cette créance s'était éteinte puisqu'ils ne se sont pas manifestés dans les 2 mois suivant.

La Cour de Cassation vient rappeler qu'au visa des articles R. 334-10, devenu R. 742-17, et L. 332-9, alinéa 1er, devenu L. 742-21 du Code de la Consommation, il résulte de ces textes que lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée, le juge ne peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel pour insuffisance d'actif que s. Les cotisations de l'URSSAF destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL, constituent-elles des dettes professionnelles, les excluant de tout effacement, dans le cadre d'un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire rendu exécutoire par le juge d'un tribunal d'instance, en application de l'article L. 332-5 alinéa 2 du code de la. Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable Dossier recevable également et orientation de la BdF vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. J'ai accepté cette proposition car je voyais le bout du tunnel avec un effacement des dettes après la vente. La procédure s'est ouverte en avril 2014 et un mandataire a été nommé pour faire un bilan économique pendant 6 mois. J'ai été à nouveau convoqué.

Comment se passe un rétablissement personnel? - Forum

Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux(se)) possède d'autres biens que ceux-ci. Accord préalable du surendetté . La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. Rétablissement personnel (PRP) avec liquidation judiciaire Message par Traviata » 23 janvier 2014, 07:42 La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire concerne les personnes dont l'endettement est trop important pour pouvoir être résolu par des mesures de redressement ordinaires Un précédent article a évoqué les règles d'ouverture et de déroulement de la procédure de rétablissement personnel. Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, le législateur a instauré une procédure spécifique de vente des biens immobiliers qui fera l'objet de la présente étude

La déchéance du bénéfice de la procédure de traitement du surendettement est prononcée à l'encontre du débiteur par la commission, par une décision susceptible de recours, ou par le juge du tribunal d'instance à l'occasion des recours exercés devant lui ainsi que dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Pour faire suite à la décision de la commission du 19/05/2017 d'orienter votre dossier vers une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, nous vous adressons la proposition d'effacement de vos dettes' que la commission va recommander au juge. Nous vous rappelons qu'il appartient au juge d'y donner suite ou non. Un tel effacement entraîne votre inscription au. Le débiteur de bonne foi dont la situation est irrémédiablement compromise peut, s'il y consent, bénéficier d'un effacement de dettes au terme d'une procédure judiciaire avec liquidation des biens. La loi ne vise plus seulement à traiter la situation de surendettement mais bien à apurer le passif des débiteurs en leur donnant ainsi une deuxième chance (fresh start). Malgré des. J'ai pu voir également que, dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel, le juge pouvait choisir un mandataire chargé d'effectuer une enquête sociale ou ordonner un suivi social. Vous m'indiquez que le juge prend en compte la situation du concubin du débiteur en fonction du lien que l'on a avec lui Cet effacement de dette sans liquidation judiciaire appelé rétablissement personnel ne concerne que les personnes avec un petit patrimoine. Il n'y a donc pas de bien immobilier ou de biens d'une grande valeur à liquider. En effet, l'actif doit être inférieur à 5 000 euros et la cessation d'activité ne doit pas dater d'il y a plus d'un an. Par ailleurs, le rétablissement.

Chapitre III : Dispositions communes au rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et à la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Comment se déroule la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ? Préparation et transmission de la procédure. Lorsqu'il est saisi d'une demande d'ouverture de la procédure ou qu'il se saisit lui-même, le juge de l'exécution vous convoque dans le délai d'un mois ainsi que vos créanciers connus à une audience d'ouverture Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire imposé par la commission sans homologation judiciaire. Depuis le 1 er janvier 2018, lorsque le débiteur est en situation irrémédiablement compromise, la commission peut imposer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire avec effacement des dettes non professionnelles, sans que le juge ne confère force exécutoire à la. Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Le juge saisi appréciera deux notions, la bonne foi et le caractère irrémédiablement compromis du débiteur. Même si la commission de surendettement a déjà tranché ces deux critères par un avis favorable, le juge aura l'obligation le jour où il statue d'apprécier si le débiteur peut bénéficier de la PRP

La procédure de rétablissement personnel en cas de

  1. La procédure de rétablissement personnel efface les dettes du locataire. Dans le cadre de cette procédure de surendettement, les loyers impayés ne sont pas récupérables. Malgré tout, le bailleur peut obtenir un paiement au moins partiel de ses créances : si le locataire surendetté dispose d'un patrimoine suffisant, il est procédé à sa liquidation judiciaire. Dans cette hypothèse.
  2. Quant au rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, il peut être ouvert lorsque la personne surendettée possède des biens autres que ceux indispensables à la vie courante et/ou à l'activité professionnelle. Ouverte, là aussi, par le juge à la demande de la commission de surendettement et avec l'accord de l'intéressé, cette procédure a pour effet de suspendre les.
  3. surendettement retablissement personnel avec liquidation judiciaire. un avocat répond gratuitement à vos questions juridiques en droit du consommateur. Arnaque, vice caché, résiliation, Livraison Règles du forum Recommandation : consultez les Règles d'usage du Forum et conformez-vous à la Charte du Forum Juridissimo. Merci de respecter le principe d'anonymisation (pas de nom de.
  4. - le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire dans le cas où le patrimoine du débiteur au regard de sa nature et de sa consistance, ne permet pas d'espérer un dédommagement des créanciers ; - le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire dans le cas où, au contraire, la nature et l
  5. 1° Soit recommander un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire si elle constate que le débiteur ne possède que des biens meublants nécessaires à la vie courante et des biens non professionnels indispensables à l'exercice de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient.
  6. Rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : Dans le cas où vous possédez des objets de valeur, une voiture ou un bien immobilier qui peuvent rembourser une partie de vos dettes, le Juge d'exécution peut vous orienter vers une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire. Reste à savoir que l'ouverture.
  7. Vous êtes ici : Accueil > Droit du surendettement > La procédure de rétablissement personnel La procédure de rétablissement personnel. Lorsque la situation du débiteur apparaît irrémédiablement compromise, qu'il n'existe plus aucun espoir de redressement, aucun traitement du surendettement ne peut plus être envisagé. Il ne reste que la possibilité de liquider ce qui peut l'être.
Schéma procédure de traitement du surendettement

S'il constate lors de l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire que le débiteur se trouve manifestement dans la situation définie au second alinéa de l'article L. 742-21, le juge peut ouvrir et clôturer la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif par un même jugement Par conséquence, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est envisageable à la condition que le surendetté (ou son époux(se)) possède d'autres biens que ceux-ci. Accord préalable du surendetté. La commission de surendettement doit convoquer le surendetté et obtenir son accord avant d'engager une procédure de rétablissement personnel avec liquidation. Vous pouvez toujours solliciter une procédure de rétablissement professionnel. Lors de l'audience d'ouverture il vous sera demandé explications sur la valorisation de l'actif. A défaut si vous ne remplissez pas les conditions votre procédure sera convertie en liquidation judiciaire (éventuellement sous régime simplifié) Code de la consommation > Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (Articles R742-1 à R742-57

La procédure de rétablissement personnel c'est-à-dire l'effacement de la dette sans liquidation judiciaire (si la personne ne possède aucune patrimoine) ou avec liquidation judiciaire (par exemple, la vente de biens si la personne surendettée possède un patrimoine). Les solutions envisageables en cas rejet du dossier devant la commission de surendettement Lorsqu'un recours est. Une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque : le surendetté se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement classique du surendettement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa.

La procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire est une procédure judiciaire confiée au juge d'instance. Celui-ci convoque le débiteur et les créanciers connus à une audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel. Le juge, après avoir entendu le débiteur s'il se présente, et apprécié le caractère irrémédiablement compromis de sa. Section 3 : Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé par le juge saisi d'un recours à l'encontre des mesures imposées L742-1L742-25 Chapitre II : Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire

avec la liquidation judiciaire du patrimoine : l'essentiel des biens que vous possédez est vendu avec votre accord et la partie des dettes qui n'a pu être couverte par la vente est effacée. Procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire . Lorsque le débiteur ne possède aucun bien de valeur pouvant être vendu, la commission recommande la procédure de. Cette suspension ou interdiction est acquise, sans pouvoir excéder un an, selon les cas, jusqu'à l'approbation du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6, jusqu'à la décision imposant les mesures prévues à l'article L. 331-7, jusqu'à l'homologation par le Juge des mesures recommandées en application des articles L. 331-7-1, L. 331-7-2 et L. 332-5. Le montant des dettes effacées dans le cadre d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est Dans le cadre d'une procédure avec liquidation judiciaire, la dette est arrêtée à la date du jugement d'ouverture de la procédure lorsque la clôture de la procédure entraîne l'effacement des dettes ou encore lorsque le juge ouvre et clôture la.

Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) si la personne surendettée ne possède pas de patrimoine. Démarches administratives : Surendettement : rétablissement personnel sans liquidation judiciaire procédure de rétablissement personnel. Le juge ma parlé de mandataire pour faire le point . J'ai donné mon accord car je suis actuellement RMI et je ne peux pas régler mes dettes . Je sais que je vais avoir droit à une liquidation judiciaire personnel La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif, lorsque la liquidation judiciaire du patrimoine du débiteur n'a pas été prononcée. en lire plu.. Rechercher Je pose ma question Mots-clés : liquidation judiciaire amiable rétablissement personnel Ce sujet contient 3 réponses, 2 participants et a été mis à jour pour la dernière fois par Christian37, le il y a 1 année et 2 mois. 4 sujets de 1 à 4 (sur un total de 4) Auteur Messages 22 septembre 2019

Michel Louis réagit à la liquidation judiciaire du Cirque

Forum Juridique Gratuit - Réponse garantie à toutes vos questions juridiques en 24h par nos juristes bénévole Vos questions et réponses sur les procédures de la liquidation judiciaire, cession immobiliere et mobiliere, reprise d'entreprise, sarl, réalisation d'actifs, appel d'offre, appel à candidature, redressement et procédure par les administrateurs et mandataires de justice. Ventes des Tribunaux de Commerce. Rechercher; Vous êtes ici: Forum. Vente des Mandataires Judiciaires. Liquidation.

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procédure de rétablissement personnel avec liquidation A. Le rôle du mandataire à l'ouverture du rétablissement personnel (1h) - La « discipline » collective : rapprochement avec la liquidation judiciaire du code de commerce - période d'observation, déclaration des créances, arrêt des poursuites, etc. - Inscription FIC La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté Avec liquidation judiciaire La procédure de redressement personnel prendra la forme d'une liquidation judiciaire, si le rétablissement sans liquidation ne peut pas avoir lieu. Le juge convoquera les protagonistes pour une audience, au cours de laquelle le surendetté peut se faire assister par un travailleur social

En quoi consiste la procédure de rétablissement personnel

Conditions du rétablissement personnel avec liquidation judiciaire : office du juge. Cass. 2 e civ., 2 juill. 2020, n o 19-15736, CRCAM du Nord de France c/ M me X et a., F-PBI (cassation CA Versailles, 28 févr. 2019), M. Pireyre, prés. ; SCP Matuchansky, Poupot et Valdelièvre, av. Un TI prononce l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire au. Le maintien du rétablissement personnel; La mise en place d'une nouvelle procédure de rétablissement personnel mais avec liquidation; Une demande de nouvelle étude du dossier de la commission de surendettement; Dans le cas où le tribunal maintient le rétablissement personnel de la personne, celui-ci voit ses dettes totalement effacées

Dette ancienne oubliée qui ressort après un rétablissement

A compter de l'entrée en vigueur de la loi du 22 mai 2019 (le 23 mai 2019) chaque occasion de prononcer une liquidation judiciaire donne lieu à examen des critères d'ouverture du rétablissement personnel et le débiteur est inviter à indiquer s'il souhaite une telle procédure, le but étant de diminuer le nombre des liquidations judiciaires, et partant des procédures collectives ( ce. Le rétablissement personnel avec liquidation. L'accord du débiteur est requis pour cette procédure, et si le dossier est orienté vers le rétablissement personnel avec liquidation, cet accord doit être reçu par écrit (C. consom., art. R. 334-28)

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Recours créancier contre recevabilité dossier de

Le jugement rendu au titre du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire et le jugement de clôture pour le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire sont susceptibles d'appel suivant la procédure exposée précédemment.25 16 Article R.733-17 C. consom La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable. Cette procédure est engagée à l'initiative de la commission de surendettement avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée avec. *soit ouvrir, avec l'accord du surendetté, une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, *soit renvoyer le dossier devant la commission s'il estime que la situation du surendetté n'est pas irrémédiablement compromise, à savoir que le surendetté peut bénéficier des mesures du plan de redressement lui permettant de rembourser tout ou partie de ses dettes

Liquidation judiciaire : responsabilité du dirigeant en

Comment se passe la procédure de rétablissement personnel

Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d'être vendu. État-civil : Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Qu'est-ce qu'une liquidation judiciaire ? La liquidation judiciaire est la procédure mise en place lorsqu'un débiteur - souvent une entreprise - n'est à la fois plus en capacité d'honorer ses créances et se trouve dans le même temps dans une situation qui ne permet pas d'espérer un rétablissement.. À ce titre, elle intervient souvent lorsque la procédure de redressement. Site officiel de la commune de la ville de Flassans sur Issole (83340), située en Centre Var La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement ou mesures imposées) n'est envisageable de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. En cas de désaccord avec les décisions des commissions, créanciers et débiteurs conservent toutefois la possibilité de les contester devant un tribunal. Au terme d'une évolution de trente ans, le dispositif de traitement du surendettement apparaît désormais comme une procédure à caractère règlementaire, strictement.

Procédure de rétablissement personnel avec liquidation

La procédure de rétablissement personnel (en France) (cf. article L330-1 code de la consommation) et ce, avec l'accord du débiteur. Interdiction d'aliéner les biens sans autorisation . À compter de ce jugement, le débiteur n'a plus le droit d'aliéner ses biens, c'est-à-dire principalement de les vendre ou de les louer, sans autorisation du juge ou du mandataire (cf ci-dessous. Bienvenue à Hardricourt, charmante petite commune du nord-ouest des Yvelines. Accueillant, attractif et dynamique La procédure de rétablissement personnel permet l'effacement des dettes d'une personne surendettée dont la situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement (plan de redressement, mesures imposées) n'est envisageable Le débiteur et les créanciers sont convoqués à l'audience d'ouverture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception doublée d'une lettre simple au débiteur, un mois au moins avant la date de l'audience Sa liquidation judiciaire le blanchit de toutes ses dettes et la clause de solidarité du prêt m'oblige à payer le reste de la somme toute seule ! Aujourd'hui la banque ne me trouve pas de solution (c'est les congés d'été du coup traitement long du dossier) Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire SECTION 4 - LA PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Publié le : 01.12.2014 Dernière Mise à jour : 12.07.2018 Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenan

Liquidation judiciaire d'une SARL en 5 étapes simplesLe Baron perché en liquidation judiciaire, les auteursFaire un dossier de surendettement

Video: liquidation judiciaire et rétablissement personnel ou

La déclaration de créance dans les procédures collectives

Surendettement : procédure de rétablissement personnel (effacement des dettes) Contenu Personnes concernées Pour bénéficier de la procédure de rétablissement personnel qui permet un effacement des dettes de la personne surendettée (le débiteur), cette personne doit être dans une situation irrémédiablement compromise.. Une situation irrémédiablement compromise implique une. Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d'être vendu. Service public.fr : Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Clôture de la procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif; Procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire ; type de document ART résumé. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation précise les conditions dans lesquelles le juge des contentieux de la protection peut prononcer la clôture de la procédure de. Le rétablissement personnel avec liquidation judiciaire SECTION 4 - LE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL SANS LIQUIDATION JUDICIAIRE Publié le : 23.03.2018 Dernière Mise à jour : 10.10.2018 Pour poursuivre la lecture de ce contenu, abonnez-vous dès maintenan Elle est prononcée avec liquidation judiciaire (vente des biens) lorsque le surendetté possède un patrimoine susceptible d'être vendu. Vos démarches : Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire Redressement judiciaire Liquidation judiciaire. Atteste sur l'honneur l'absence de mandat ad hoc ou de procédure de conciliation relatives. à l'entreprise ou au patrimoine en cause, dans les 18 mois précédant la présente demande. ou : Déclare que dans les 18 mois précédant la présente demande

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